Conditions Générales



CONDITIONS GENERALES PRG : PRESTATION DE SERVICE / VENTE/ LOCATION

PRÉAMBULE
- Le présent contrat a pour objet de définir les conditions s’appliquant à toutes prestations de service, de vente et de location de matériel proposées par la société PRG à son Client. Celui-ci sera dénommé ci-après « Locataire » pour toute clause touchant à la location de matériel, « Acquéreur » en matière de vente de matériel, ou plus généralement et communément « Client ».
- Toute commande adressée à la société PRG implique l’acceptation par le Client des présentes conditions. Les bons de commande et devis signés par le Client font partie intégrante du présent contrat. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que par avenant comportant la signature de la société PRG.
- La société PRG peut suspendre ses obligations contractuelles si le Locataire ne satisfait pas aux siennes.

COMMANDE
- Toute commande doit être datée et signée par le Client. Seule une confirmation de la commande par la société PRG vaut engagement de sa part, sauf cas de force majeure indépendante de sa volonté, qui rendrait l’exécution du contrat impossible.
- Toute commande devra être accompagnée d’un chèque d’acompte de 40% du montant TTC de la prestation. Le solde devra être réglé par le Client à réception de la facture émise par la société PRG.
- Toute annulation de commande qui interviendrait moins de cinq jours ouvrables avant le premier jour de l’installation du matériel loué ou de la réalisation de la prestation de service commandée entrainera l’exigibilité de l’acompte de 40% du montant TTC de la prestation qui sera donc conservé par la société PRG à titre d’indemnité pour annulation tardive.

MODALITES DE LIVRAISON DU MATERIEL
- La réception du matériel loué ou vendu est formalisée par un bon de livraison, signé par le Client, qui atteste de l’entière conformité du matériel livré au regard de celui faisant l’objet de la commande, et de son acceptation par le Client sans restriction ni réserve.
- Le transfert de la garde à la charge du Client sur le matériel s’opère dès la signature du bon de livraison par celui-ci, de sorte qu’il est seul responsable des dommages causés au ou par le matériel loué à compter de la signature de ce bon.

PAIEMENT
- De convention expresse, et sauf accord écrit de la société PRG acceptant une prolongation des délais de paiement, le défaut de paiement par le Client à l’échéance fixée contractuellement entraînera:
1- La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non),
2- La mise à la charge du Client de l’ensemble des frais de recouvrement exposés par la société PRG pour le paiement de sa créance, et ce compris les frais bancaires, les honoraires des officiers ministériels, huissiers ou intermédiaires intervenant dans le recouvrement, et les frais de justice nécessaires à l’obtention d’une décision de justice exécutoire
3- L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes restant dues par le Client, outre les intérêts de retard, calculés sur le taux de l’intérêt légal.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
- Il est expressément prévu que le matériel vendu par la société PRG demeure son entière propriété jusqu’à parfait paiement du prix, en principal et intérêts par l’Acquéreur. La société PRG pourra reprendre possession, au moyen d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce (ou du Tribunal de Grande Instance) de Paris. L’Acquéreur s’interdit de vendre, céder, louer ou modifier le matériel jusqu’à ce qu’il ait été complètement payé par lui.
- Tout retour de matériel pour échange ou réparation ne sera accepté qu’après accord de la société PRG et en tout état de cause en port payé.
- L'acheteur devient seul et entier responsable du matériel dès sa remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur fera donc son affaire personnelle de la souscription de toute assurance sur le matériel dès sa remise.
- En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acquéreur, la propriété du matériel livré et resté impayé pourra être revendiquée par la société PRG.


CLAUSE DE NON-GARANTIE
- Les matériels d’occasion sont vendus par la société PRG en l’état sans aucune garantie de sa part, ce que l’Acquéreur reconnaît expressément.

RESPONSABILITE DU LOCATAIRE ET ASSURANCE
- Le Locataire est responsable du matériel loué (perte, détérioration ou dommage) dès la signature du bon de livraison, et s’engage à souscrire à ses frais une assurance garantissant le matériel contre les risques de dommages, pertes, vol ou autre, et, d’une manière générale, contre tout sinistre. Le refus d’assurance engage l’entière responsabilité du Locataire.
- Les installations et le mobilier constituant le matériel sont loués en bon état à défaut de mention contraire dans le bon de livraison, et devront être restitués sans aucune détérioration. La prise en charge du matériel et la signature du bon de livraison entraine la reconnaissance par le Locataire de la vérification qu’il a apportée au matériel et à ses accessoires.
- Pendant la manifestation pour laquelle le matériel a été loué, le Locataire devient le « gardien » des objets et du matériel loués, et en est donc responsable au sens de l’article 1384 du Code Civil. Il devra utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Vis-à-vis de la société PRG, le Locataire est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte, vol ou destruction du matériel loué.
- Par convention expresse, le Locataire sera seul tenu responsable envers la société PRG.
- Le Locataire est redevable du loyer jusqu’à complète restitution dans les locaux de la société PRG du matériel dans un état identique à celui dans lequel il lui été remis.
- Aucune modification ou transformation du matériel ne pourra être apportée au matériel loué sauf accord écrit de la société PRG.
- En cas de force majeure ou d’indisponibilité de stock impérative de délai, et d’une manière générale de conditions d’exercice de son activité, la société PRG se réserve expressément le droit de fournir tout matériel équivalent à celui commandé à même d’assurer le même usage. Faute par le Client de refuser ce matériel de remplacement au moment de la mise à disposition, soit en partie, soit en totalité, il sera réputé l’accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.
- Le matériel est la propriété de PRG, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le Locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Dans le cas de la sous- location, l’accord express de PRG peut être demandé par le Client. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

RESTITUTION DU MATERIEL LOUÉ
- Dès la fin de la location, le Locataire doit restituer à la société PRG l’équipement en bon état d’utilisation et d’entretien, les frais de restitution incombant au Locataire ainsi que les frais éventuels de remise en état.
- Dans le cas d’une location avec retrait, le Client est tenu de restituer le matériel loué dans les locaux de la société PRG au plus tard à la date et à l’heure figurant sur le bon de livraison. Dans le cas d’une location avec installation, le démontage et le retour du matériel se font par la société PRG au plus tard à l’heure stipulée sur le bon de commande, l’horaire étant à convenir entre les parties. Toute prolongation de location devra être signalée vingt-quatre heures (24h) avant le retour prévu initialement.
- En cas de retard dans le retour du matériel loué, le Locataire sera redevable d’un loyer de même montant que celui prévu pour la période initiale de location, au prorata du temps supplémentaire de location et jusqu’à complète restitution. Les dates de sortie et de retour du matériel sont stipulées contractuellement.
SINISTRES
- En cas de sinistre survenu au matériel loué, le Locataire doit en informer la société PRG par écrit sous 48 heures.
- Le matériel endommagé ou détruit sera remis en état ou remplacé à l’identique par le Locataire et à ses frais afin d’être restitué à la société PRG dans l’état initial constaté lors de sa livraison.
- Le Locataire sera sans interruption redevable à la société PRG des loyers fixés contractuellement, pendant la période de réparation dudit matériel, de son remplacement ou d’intervention des assurances, et ce jusqu’à sa complète restitution.


NON-RESPONSABILITE
- Le Locataire est informé que les installations louées sont conçues pour être disposées dans les lieux couverts, à l’abri des infiltrations d’eaux sur un sol stabilisé. Dans le cas d’une installation en extérieur, sous un chapiteau, bâtiment provisoire ou autre, dont la conception et le montage n’ont pas été réalisés par la société PRG, le Locataire est seul tenu responsable des sinistres qui peuvent intervenir (dégât des eaux notamment). En ce qui concerne plus précisément les installations non fixes que la société PRG pourrait donner en location (tentes, chapiteaux, etc…), il est expressément prévu qu’elles sont conçues et installées en tenant compte d’un contexte météorologique normal. La société PRG ne peut être tenue pour responsable de tout dommage qui viendrait à être causé aux personnes ou matériels abrités par ces installations, lorsque la solidité de celles-ci se serait avérée défaillante, du fait d’une tempête de pluie diluvienne, de chutes de neige importantes, etc…
- Le Locataire reconnaît que le choix du matériel loué est de son propre fait, qu’il a été suffisamment informé de ses caractéristiques et de ses limites, de sorte qu’il dégage la société PRG de toute responsabilité et de tout recours en cas de défaillance ou de vices cachés affectant le matériel.
CONDITIONS SPECIFIQUES – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
- Pour toute prestation de service réalisée par la société PRG dans le cadre d’une manifestation événementielle dont l’organisateur est le Client, celui-ci reste responsable de toute demande d’autorisation administrative, du paiement des impôts, taxes, droits de douane, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale civile incombant à l’organisateur de la manifestation.


RESILIATION
- En cas de non-paiement, même partiel, à sa date d’exigibilité d’une échéance prévue contractuellement, ou en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations fixées aux présentes, la société PRG pourra résilier de plein droit le présent contrat 8 jours après réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet d’exécuter ses obligations contractuelles.
- Le Locataire serait alors tenu de payer les sommes fixées à la clause « PAIEMENT » supra, et de restituer à la société PRG le matériel loué dans les conditions fixées à la clause « RESTITUTION DE MATERIEL LOUE ».
- La société PRG serait également en droit de suspendre toute prestation de service commandée par le Client et non encore exécutée.
CONTESTATION
- Toute réclamation du Client doit être formée par lettre recommandée dans les cinq (5) jours ouvrables, date de facture. Passé ce délai, elle ne serait plus recevable. Les réclamations ne déchargent pas le Client de ses obligations de paiement dans le délai mentionné sur la facture.


LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
- La loi applicable pour toute question touchant à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat est la loi française.
- Il est expressément convenu que seuls les tribunaux de Paris sont compétents pour connaitre des litiges qui viendraient à survenir à la suite de l’exécution ou de la non-exécution du présent contrat. Les clauses contraires contenues dans tout document commercial du Locataire ou de l’Acquéreur sont réputées non écrites. La signature d’une lettre de change ou d’un billet à ordre n’apporte pas la dérogation à la présente cause.

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