Terms & Conditions
PRG Condition Générales :
Article 1 : Champ d’application
1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « C.G. ») s'appliquent à toutes prestations de services, de location de matériel et de mise à disposition de personnel proposées par la société Production Resource Group (ci-après dénommée « PRG ») à son Client (ci-après dénommé « Client » ou « Locataire »).
2. Toute commande adressée par le Client à PRG implique l’acceptation par celui-ci des présentes conditions générales. Les bons de commande et devis signés par le Client font partie intégrante du présent contrat. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que par avenant comportant la signature de PRG.
Article 2 : Devis et Commande
1. Toute commande doit être passée par écrit, et être datée et signée par le Client. Seule une confirmation de commande adressée par écrit par PRG vaut engagement de sa part.
2. Les devis ou offres de prix adressés par PRG ne restent valables que pendant un délai de deux semaines à compter de leur date et doivent faire l’objet d’une confirmation écrite.
3. Toute commande devra être accompagnée par le Client d’un chèque ou d’un règlement d’acompte du montant fixé au contrat.
4. PRG se réserve le droit d'accepter ou de refuser à sa discrétion, toute commande du Client.
Article 3 : Période de location
1. La période de location prend effet à la date à laquelle il a été contractuellement convenu que le matériel loué sera disponible pour enlèvement à l’entrepôt de PRG (début de la période de location).
2. La période de location se termine à la date à laquelle il a été contractuellement convenu que le Client restituera le matériel loué à l’entrepôt de PRG (fin de la période de location).
3. Ces dispositions s'appliquent indépendamment du fait que le transport du matériel loué soit effectué par le Client, PRG ou un tiers.
Article 4 : Prix – Modalités de paiement
1. Les prix mentionnés au devis de PRG sont ceux appliqués au moment de la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire figurant sur le devis.
2. Dans le cas où le prix pour toute prestation de services complémentaire telle que la livraison, l'installation du matériel loué et l'assistance au Client par du personnel spécialisé mis à disposition par PRG, n'a pas été spécifié dans les documents contractuels, une indemnité raisonnable, conforme au marché, sera réputée avoir été convenue avec le Client.
3. Le Client s’engage à respecter les modalités de paiement du prix fixées aux documents contractuels. En cas d’absence de règlement par le Client d’une échéance à sa date convenue, PRG est en droit de suspendre sa prestation jusqu’à entier paiement de ladite échéance.
4. De convention expresse, et sauf accord écrit de PRG acceptant une prolongation des délais de paiement, le défaut de paiement par le Client à l’échéance fixée contractuellement entraînera :
1- La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non),
2- La mise à la charge du Client de l’ensemble des frais de recouvrement exposés par PRG pour le paiement de sa créance, et ce compris les frais bancaires, les honoraires des officiers ministériels, huissiers ou intermédiaires intervenant dans le recouvrement, et les frais de justice nécessaires à l’obtention d’une décision de justice exécutoire,
L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes restant dues par le Client, outre les intérêts de retard, calculés sur le taux de l’intérêt légal.
Article 5 : Modalités de livraison - Transport du matériel
1. La réception du matériel loué est formalisée par un bon de livraison ou de réception, signé par le Client, qui atteste de l’entière conformité du matériel livré au regard de celui faisant l’objet de la commande, et de son acceptation par le Client sans restriction ni réserve.
2. Le transfert de la garde à la charge du Client sur le matériel s’opère dès la signature du bon de livraison ou de réception par celui-ci, de sorte qu’il est seul responsable des dommages causés au ou par le matériel loué à compter de la signature de ce bon.
3. Sauf stipulation contraire, PRG n'est pas responsable du transport du matériel loué.
4. Si PRG accepte explicitement de se charger du transport de celui-ci, elle sera libre de choisir si le transport du matériel loué sera effectué par ses propres soins ou par un tiers. Si le transport du matériel loué est effectué par un tiers à la demande de PRG, le Client s'adressera en premier lieu au tiers en vue d'obtenir la réparation d’éventuels dommages subis. A cet effet, le Client pourra demander que tout recours de PRG à l'encontre du tiers lui soit transféré.
Article 6 : Annulation par le Client
1. Toute demande d’annulation du contrat par le Client doit être adressée par écrit à PRG pour être prise en compte.
2. En cas de demande d’annulation du contrat par le Client adressée à PRG dans un délai supérieur à 30 jours avant la date de prise d’effet de la période de location, le contrat sera annulé sans indemnités.
3. En cas de demande d’annulation du contrat par le Client adressé à PRG dans un délai inférieur ou égal à 30 jours avant la prise d’effet de la période de location, le Client sera redevable à PRG, à titre de dommages et intérêts, des indemnités calculées aux conditions suivantes :
Annulation du contrat entre 16 et 30 jours avant le début de la période de location : le Client sera redevable à PRG d’une indemnité égale à 25% du prix total fixé dans la confirmation de commande ;
Annulation du contrat entre 8 et 15 jours avant le début de la période de location : le Client sera redevable à PRG d’une indemnité égale à 50% du prix total fixé dans la confirmation de commande ;
Annulation du contrat entre 1 et 7 jours avant le début de la période de location : le Client sera redevable à PRG d’une indemnité égale à 90% du prix total fixé dans la confirmation de commande ;
Annulation à compter du jour de début de la période de location : le Client sera redevable à PRG d’une indemnité égale à 100% du prix total fixé dans la confirmation de commande.
4. La date de la demande d'annulation du Client sera la date à laquelle la demande écrite d’annulation aura été réceptionnée par PRG.
Article 7 : Réception du matériel et utilisation
1. Le matériel loué par PRG étant susceptible d’être techniquement complexe, il doit être manipulé avec le plus grand soin et par du personnel technique formé à cette tâche.
2. Le matériel loué sera préparé par PRG en vue d’une utilisation normale pendant la période de location convenue, et pourra être enlevé dans le magasin de PRG entre 09h00 et 18h00 tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi. Le Client est tenu de contrôler le matériel loué au moment de sa réception et de vérifier si celui-ci est complet et sans défauts. Lorsqu'il relève d'éventuels défauts ou constate que certaines pièces sont manquantes, le Client en avertira immédiatement PRG par écrit. Si le Client ne vérifie pas le matériel loué ou ne signale pas les défauts ou les pièces manquantes éventuellement constatés, le matériel sera réputé comme étant accepté en bon état d’utilisation sans aucun défaut, sauf si le Client établit qu’il était impossible de détecter le défaut au moment du contrôle à sa réception. Tout défaut ou anomalie constaté sur le matériel loué à la réception doit être immédiatement signalé par écrit par le Client.
3. Les installations et le mobilier constituant le matériel sont loués en bon état à défaut de mention contraire dans le bon de livraison ou de réception, et devront être restitués par le Client sans aucune détérioration. La prise en charge du matériel et la signature du bon de livraison ou de réception entraine la reconnaissance par le Client de la vérification qu’il a apportée au matériel et à ses accessoires.
4. Si le matériel loué est défectueux au moment de la réception par le Client qui a signalé par écrit à PRG l’existence de défauts, PRG aura le choix entre mettre à la disposition du Client un matériel équivalent non défectueux, ou procéder à la réparation du matériel loué défectueux.
5. Le Client est tenu d'introduire et d'obtenir à temps et à ses propres frais toute demande d'autorisation administrative nécessaire pour une utilisation du matériel loué conforme à l'utilisation prévue. Lorsque PRG est chargée de l'installation et de la mise en marche du matériel, le Client s'engage à lui transmettre au préalable toutes les autorisations nécessaires. PRG n'est nullement responsable et ne peut être tenue pour responsable de la légitimité de l'utilisation que le Client compte faire du matériel loué.
Article 8 : Responsabilité et obligations du Client
1. Le Locataire est responsable du matériel loué (perte, détérioration ou dommage) dès la signature du bon de livraison ou du bon de réception. Il s’engage à souscrire à ses frais une assurance garantissant le matériel aux conditions de l’article 10 des présentes.
2. Pendant la manifestation pour laquelle le matériel a été loué, le Client devient le « gardien » des objets et du matériel loués, et en est donc responsable au sens de l’article 1242 du Code Civil. Il devra utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Vis-à-vis de PRG, le Client est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte, vol ou destruction du matériel loué.
3. Le Client s'engage à prendre soin du matériel loué. Si la commande du Client ne comprend pas de prestation d’installation et d’assistance par le personnel technique de PRG, le Client devra faire exécuter à ses frais et de manière professionnelle tous les travaux d'entretien et toutes les réparations à effectuer sur le matériel au cours de la période de location. En particulier, le Client se chargera de faire réparer de manière professionnelle tous les dommages aux projecteurs et aux membranes des haut-parleurs qui pourraient se produire au cours de la période de location. En outre, le Client réparera tous les dommages causés par lui, ou remboursera les frais de réparation à PRG en cas de réparation du matériel effectuée par PRG.
4. Le Client est informé que l’installation, la manipulation et le chargement du matériel loué doit être fait en respectant les prescriptions techniques et exclusivement par du personnel techniquement qualifié et compétent pour réaliser ce type de tâches. Si la location du matériel ne comprend pas l’assistance par les services techniques du personnel de PRG, le Client devra veiller à respecter en toute occasion les prescriptions de sécurité, plus particulièrement les dispositions relatives à la prévention des accidents, la responsabilité de l'employeur et les règles de l'art.
5. Le Client mettra tout en œuvre afin d'assurer l'alimentation électrique durant toute la période d'utilisation du matériel loué. Le Client est responsable des dégâts et des pertes dus aux pannes d'électricité, et aux coupures ou fluctuations de tensions dans l'approvisionnement d'électricité.
6. Le Client est redevable du loyer jusqu’à complète restitution dans les locaux de la société PRG du matériel dans un état identique à celui dans lequel il lui été remis. Aucune modification ou transformation du matériel ne pourra être apportée au matériel loué sauf accord écrit de la société PRG.
7. En cas de force majeure ou d’indisponibilité de stock impérative de délai, et d’une manière générale de conditions d’exercice de son activité, PRG se réserve expressément le droit de fournir tout matériel équivalent à celui commandé à même d’assurer le même usage. Faute par le Client de refuser ce matériel de remplacement au moment de la mise à disposition, soit en partie, soit en totalité, il sera réputé l’accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.
8. Le matériel est la propriété de PRG, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le Locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Dans le cas de la sous- location, l’accord express de PRG doit être demandé par le Client. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle du matériel.
Article 9 : Clause limitative de responsabilité de PRG
1. Le Client est informé que les installations louées sont conçues pour être disposées dans les lieux couverts, à l’abri des infiltrations d’eaux sur un sol stabilisé. Dans le cas d’une installation en extérieur, sous un chapiteau, bâtiment provisoire ou autre, dont la conception et le montage n’ont pas été réalisés par PRG, le Locataire est seul tenu responsable des sinistres qui peuvent intervenir (dégât des eaux notamment). En ce qui concerne plus précisément les installations non fixes que PRG pourrait donner en location (tentes, chapiteaux, etc…), il est expressément prévu qu’elles sont conçues et installées en tenant compte d’un contexte météorologique normal. PRG ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui viendraient à être causés aux personnes ou matériels abrités par ces installations, lorsque la solidité de celles-ci se serait avérée défaillante, du fait d’une tempête de pluie diluvienne, de chutes de neige importantes, etc.
2. PRG ne saurait être tenue pour responsable de dommages causés aux tiers du fait de l’utilisation par le Client du matériel loué. Le Client s’engage par conséquent à garantir PRG de tout recours éventuel de tiers. Les frais d'avocats et de justice associés à l'action éventuelle de tiers seront à la charge du Client.
3. Le Client reconnaît que le choix du matériel loué est de son propre fait, qu’il a été suffisamment informé de ses caractéristiques et de ses limites, de sorte qu’il dégage PRG de toute responsabilité et de tout recours en cas de défaillance ou de vices cachés affectant le matériel.
Article 10 : Assurances
1. Le Client s'engage à souscrire à ses frais une assurance garantissant le matériel loué contre les risques de dommages, perte, vol, ou autres, et d’une manière générale contre tout sinistre. A la demande de PRG, le Client fournira une preuve écrite de la police d'assurance souscrite. Le refus d’assurance engage l’entière responsabilité du Client.
2. Si PRG et le Client conviennent que l'assurance sera souscrite par PRG, le Client remboursera les frais relatifs à celle-ci.
Article 11 : Résiliation
1. En cas de non-paiement par le Client, même partiel, à sa date d’exigibilité d’une échéance prévue contractuellement, ou en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations fixées aux présentes, ou en cas d’utilisation par le Client du matériel loué d’une manière non conforme à celle contractuellement convenue, PRG pourra résilier de plein droit le présent contrat huit (8) jours après réception par le Client d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet d’exécuter ses obligations contractuelles.
Le Client serait alors tenu de payer à titre de dommages et intérêts et de clause pénale l’indemnité égale à 20% des sommes restant dues fixée à l’article 4 des présentes, outre les intérêts de retard calculés sur le taux de l’intérêt légal ainsi que les frais de justice nécessaires à l’obtention d’une décision de justice exécutoire, et de restituer à PRG le matériel loué dans les conditions fixées à l’article 12 « RESTITUTION DU MATERIEL LOUE ».
La société PRG serait également en droit de suspendre toute prestation de service commandée par le Client et non encore exécutée.
PRG pourra également résilier de plein droit le présent contrat en cas de cessation d’activité, liquidation amiable ou judiciaire du Client.
2. Le Client est fondé à résilier le présent contrat en cas de manquement grave de PRG à ses obligations contractuelles, trente
(30) jours après envoi à PRG d’une mise en demeure de remédier au manquement, restée sans effet.
Article 12 : Restitution du matériel loué
1. Dès la fin de la location, le Client doit restituer à PRG l’équipement en bon état d’utilisation et d’entretien, les frais de restitution incombant au Client ainsi que les frais de remise en état éventuels.
2. Le matériel loué doit être restitué au magasin de PRG pendant les jours et heures d'ouverture, comme mentionnés à l’article 7 des présentes, et ce au plus tard le dernier jour de la période de location convenue. Le matériel loué doit être rendu complet, propre et sans défauts. L'obligation de restitution s'applique également au matériel loué défectueux, tel que les ampoules et autres composants et accessoires correspondants.
3. Le matériel loué ne sera réputé restitué si toutes les unités du matériel loué sont entièrement déposées au magasin de PRG. PRG se réserve le droit de soumettre le matériel loué et restitué à un contrôle approfondi. Le fait que PRG ait repris le matériel sans avoir formulé de plainte ne signifie pas pour autant que PRG reconnaisse que le matériel restitué est complet et en bon état.
4. En cas de dépassement de durée de la période de location convenue, le Client en avertira immédiatement PRG par écrit. Le fait que le Client continue à utiliser le matériel n’entraine pas le renouvellement du contrat de location. Pour chaque jour dépassant la période de location, le Client paiera une indemnité égale au tarif journalier de location convenu ou recalculé. Cette indemnité sera calculée en divisant le prix total initial par le nombre de jours de la période de location initiale. PRG se réserve le droit de réclamer une indemnité supérieure à ce montant.
5. Si au cours de la période de location, le Client a endommagé ou perdu le matériel loué, il devra rembourser PRG en prenant à sa charge les frais de réparation ou, en cas de perte totale, les frais de remplacement diminués de la valeur résiduelle. En outre, le Client sera redevable de tout dégât indirect subi, en particulier, la perte de valeur, les frais d'expertise, la perte de revenus locatifs, et d’une indemnité couvrant les frais administratifs et de suivi.
6. Si les dégâts ou la perte concernent des ampoules ou des petits équipements, le Client devra dédommager PRG en payant la valeur de ce bien à l’état neuf.
Article 13 : Location longue durée
1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux périodes de location supérieure à deux mois ; ou aux situations dans lesquelles le Client est toujours en possession du matériel loué du fait qu'il ne l'a pas encore restitué ou qu'il l'a restitué trop tard, et que le délai total de deux mois est dépassé.
2. Le Client est responsable de l'entretien du matériel et, le cas échéant, de la réparation de celui-ci pendant toute la durée de la location.
3. Le Client s'engage à et est tenu de réaliser de manière indépendante et à ses propres frais, tous les contrôles techniques ainsi que l'entretien du matériel loué, tel qu'il est prescrit par la loi. A la demande du Client, PRG lui communiquera toutes les informations relatives aux contrôles techniques et aux dates d'entretien.
4. Si le Client restitue le matériel loué sans avoir effectué les travaux d'entretien mentionnés au présent article, PRG aura le droit d'exécuter, sans mise en demeure préalable ni rappel, les travaux nécessaires, aux frais et à la charge du Client qui devra les rembourser à PRG dans leur intégralité.
Article 14 : Sinistres
En cas de sinistre survenu au matériel loué, le Client devra en informer PRG par écrit sous 48 heures. Le matériel endommagé ou détruit sera remis en état ou remplacé à l’identique par le Client et à ses frais afin d’être restitué à la société PRG dans l’état initial constaté lors de sa livraison.
Le Client sera sans interruption redevable à PRG des loyers fixés contractuellement, pendant la période de réparation dudit matériel, de son remplacement ou d’intervention des assurances, et ce jusqu’à sa complète restitution.
Article 15 : Autorisations administratives
Pour toute prestation de service réalisée par PRG dans le cadre d’une manifestation événementielle dont l’organisateur est le Client, celui-ci reste responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, droits de douane, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale civile incombant à l’organisateur de la manifestation.
Article 16 : Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire pour la réalisation des prestations de services et de location de matériel proposées par PRG. Ces données à caractère personnel sont collectées uniquement pour l’exécution de ces prestations.
Le Client donne, par l’acceptation des présentes, son accord exprès au traitement de ses données personnelles. Les données seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans et seront traitées de façon à garantir une sécurité appropriée.
Le Client dispose du droit :
de retirer son consentement ;
d’accéder à ses données personnelles et d’en demander la rectification, l’effacement ou leur limitation ;
de s’opposer au traitement et à la portabilité de ses données ;
de solliciter l’effacement de ses données personnelles si leur conservation n’est plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
de demander la portabilité de ses données personnelles.
Ces demandes devront être adressées par courrier au siège de
PRG, au responsable du traitement, lequel disposera, dès réception, d’un délai d’un mois pour y répondre.
En cas de refus motivé de faire droit à la demande du Client, celui-ci est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris), ou saisir une autorité judiciaire.
Article 17 : Loi applicable – Attribution de compétence
1. La loi applicable pour toute question touchant à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat est la loi française.
2. Il est expressément convenu que seuls les tribunaux de Paris sont compétents pour connaitre des litiges qui viendraient à survenir à la suite de l’exécution ou de la non-exécution du présent contrat. Les clauses contraires contenues dans tout document commercial du Client sont réputées non écrites. La signature d’une lettre de change ou d’un billet à ordre n’apporte pas la dérogation à la présente cause.
